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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 70 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les mots suivants désignent:
«acheteur»: toute personne qui transforme en pâte et papier le produit visé;
«produit visé»: le bois destiné à une usine de transformation du bois en pâte et papier.
